Le Parlement a adopté de manière définitive, le 25 février 2010, la
loi de finance rectificative pour 2010. Cette loi crée, notamment, en son article 8, un régime d'exonération totale de cotisations pour l'emploi de travailleurs occasionnels ou de demandeurs d'emploi par des employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles.
Rappelons que Nicolas Sarkozy avait annoncé la création de ce dispositif le 27 octobre dernier, dans le but de lutter contre le recours au travail clandestin et de soutenir l'emploi dans ce secteur.
Désormais, les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs occasionnels qu'ils emploient. Les travailleurs occasionnels agricoles sont "
des salariés dont le contrat de travail relève du 3° de l'article L. 1242-2 du Code du travail (
N° Lexbase : L1430H9T)
pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale, aux travaux forestiers et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l'acte de production" (C. rur., art. L. 741-16
N° Lexbase : L2738ICE). La nouvelle loi permet, aussi, de prendre en compte les travailleurs occasionnels embauchés par des entreprises d'insertion. La loi précise que les demandeurs d'emploi inscrits à ce titre à Pôle emploi depuis une durée fixée par décret sont assimilés à des travailleurs occasionnels lorsqu'ils sont recrutés par CDI par un groupement d'employeurs exerçant des activités mentionnées ci-dessus. Cette exonération de cotisations est déterminée conformément à un barème dégressif linéaire fixé par décret en fonction du salaire de l'intéressé. L'exonération sera totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 150 % et devienne nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 200 %. En outre, les caisses de mutualité sociale agricole se substituent aux employeurs pour ce qui concerne le paiement des cotisations patronales conventionnelles, à l'exception des cotisations d'assurance chômage et de la cotisation AGS qui restent dues par l'employeur. La prise en charge des cotisations conventionnelles est calculée dans les mêmes limites que celles retenues pour les cotisations légales de sécurité sociale et le barème dégressif s'applique. Cette prise en charge donne lieu à compensation intégrale par l'Etat. Elle est cumulable avec le bénéfice des exonérations totales ou partielles de cotisations patronales ou salariales. Ces deux exonérations s'appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.
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