[Brèves] Modification de divers statuts de corps de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière

Le décret n° 2010-169 du 22 février 2010, portant modification de divers statuts de corps de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière (FPH) (N° Lexbase : L5977IGH), a été publié au Journal officiel du 24 février 2010. Concernant les personnels ouvriers, conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la FPH, le décret indique que les avis de recrutement par concours sur épreuves, par concours sur titres, par examen professionnel ou par liste d'aptitude, doivent faire l'objet d'un affichage dans les locaux de l'établissement concerné, dans ceux des préfectures de département de la région où est implanté cet établissement et de chaque sous-préfecture du département d'implantation, ainsi que d'une insertion au recueil des actes administratifs des préfectures de département et de la région. Ils peuvent, également, être portés à la connaissance des candidats par tout autre moyen d'information. Par ailleurs, le concours externe et le concours interne de recrutement des agents-chefs de la FPH doit faire l'objet d'une mesure de publicité au Journal officiel de la République française et d'un affichage dans les établissements où les postes sont à pourvoir. En outre, le décret prévoit l'harmonisation des dispositions relatives au statut particulier des assistants socio-éducatifs de la FPH, qui détaillent les titres nécessaires à l'exercice de l'emploi d'assistant de service social, avec celles mentionnéees par le décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005, portant codification de ces dispositions (N° Lexbase : L0969HCU). Enfin, le présent texte énonce que le grade d'attaché d'administration hospitalière comporte douze échelons, et que le grade d'attaché principal en comporte dix. Le nombre de promotions prononcées dans le grade d'attaché principal est calculé, chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2007-1191 du 3 août 2007, relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la FPH (N° Lexbase : L1938HYG).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable