[Brèves] Création de l'Observatoire national de la fin de vie

A été publié au Journal officiel du 21 février 2010, le décret portant création de l'Observatoire national de la fin de vie (décret n° 2010-158 du 19 février 2010 N° Lexbase : L5839IGD). L'Observatoire national de la fin de vie indique les besoins d'information du public et des professionnels de santé à partir de l'étude des conditions de la fin de vie et des pratiques médicales qui s'y rapportent. Il identifie également le besoin de recherche et promeut l'émergence de recherches pluridisciplinaires dans différents domaines d'application de la fin de vie. Il est doté d'un comité de pilotage qui comprend douze membres et qui définit les orientations de l'observatoire ainsi que le programme de travail annuel et organise le calendrier des travaux. Il donne un avis sur les travaux en cours. Il se réunit au moins deux fois par an. Le comité de pilotage élabore un rapport annuel transmis au ministre chargé de la Santé et au Parlement. Ce rapport est rendu public.

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