[Brèves] Le compromis d'arbitrage signé entre l'assureur et l'assuré après la naissance d'un litige n'est pas susceptible de présenter un caractère abusif

Le compromis d'arbitrage signé entre l'assureur et l'assuré après la naissance d'un litige n'est pas susceptible de présenter un caractère abusif. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 25 février 2010 et publié sur son site internet (Cass. civ. 1, 25 février 2010, n° 09-12.126, F-P+B+I N° Lexbase : A2545ES3). En l'espèce, victime d'un accident vasculaire cérébral survenu le 11 février 2000 ayant entraîné d'importantes séquelles, M. X a signé avec un assureur un protocole d'expertise arbitrale en vue de voir déterminer à quelle date il pouvait être considéré en état d'invalidité totale et définitive, les parties déclarant s'en remettre à la décision du médecin arbitre et renoncer à toutes contestations ultérieures. Le médecin arbitre ayant conclu que M. X était en invalidité totale définitive depuis la date de la consolidation médicolégale de son état acquise au 31 décembre 2001, l'assureur a versé à celui-ci les indemnités convenues à compter de cette date. Néanmoins, M. X a assigné l'assureur en paiement d'indemnités depuis la date de son accident, action déclarée irrecevable par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt rendu le 26 novembre 2008. M. X a alors formé un pourvoi en cassation arguant que la clause ayant pour effet d'obliger un consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges, en limitant indûment les moyens de preuves à la disposition du consommateur, ou en imposant à celui-ci une charge de preuve, est abusive. Saisie d'un pourvoi, la Haute juridiction va approuver la solution dégagée par les juges du fond. En effet, elle énonce que le compromis d'arbitrage signé, hors toute clause compromissoire insérée à la police d'assurance, entre l'assureur et l'assuré après la naissance d'un litige, ne constitue pas une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un non professionnel ou un consommateur, et n'est donc pas susceptible de présenter un caractère abusif.

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