[Brèves] Détermination des honoraires de résultat d'un avocat ayant cédé ses parts de la société d'avocats

Par un arrêt rendu le 25 février 2010, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a apporté des précisions quant à la fixation de l'honoraire dû par le client à son avocat alors qu'un autre avocat était intervenu dans la résolution du litige (Cass. civ. 2, 25 février 2010, n° 08-11.515, FS-D N° Lexbase : A4441ESB). Dans cette affaire, un client avait sollicité les conseils et l'assistance d'une avocate exerçant au sein d'une société d'avocats pour un litige l'opposant à une société d'assurance. Une convention d'honoraires de résultats prévoyant, notamment, un honoraire de résultat de 10 % HT des sommes obtenues avait été conclu. Par la suite, avait été finalisé un contrat de cession de parts de la société d'avocats entre l'avocate et un de ses confrères, aux termes duquel il était prévu que l'avocate percevrait à titre de rémunération les honoraires de résultat de son client. A la suite d'un arrêt avant dire droit, la société d'assurances a versé une somme de 380 954,51 euros, et a ensuite été condamnée au paiement d'une somme de 443 913,13 euros. Toute la difficulté était de savoir si le montant des honoraires dus par le client à son ancienne avocate se calculait sur la base des 380 954,51 euros ou sur la base des 443 913,13 euros. Le premier président de la cour d'appel a fixé l'honoraire du par le client à l'ancienne avocate à la somme de 38 095,45 euros. Il relève que le mandat de l'ancienne avocate avait pris fin avant l'arrêt ayant condamné la société d'assurance, que le cabinet d'avocats ne justifie d'aucune créance pour les sommes obtenues postérieurement avec l'assistance de l'autre avocat et que, la volonté des parties était d'appliquer 10 % à une somme, ce qui excluait dans leur esprit des trimestrialités sur une période très prolongée. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel au visa de l'article 1134 du Code civil (N° Lexbase : L1234ABC). Elle retient que la convention d'honoraires prévoyait le versement d'un honoraire de résultat de 10 % du montant des sommes obtenues par jugement, transaction ou médiation, et que l'arrêt avait condamné la société d'assurance à verser au client la somme de 443 913,13 euros.

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