[Brèves] Validité du bail rural consenti au fermier exploitant et droit de préemption

Dans un arrêt du 17 février 2010, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'existence du droit de préemption d'un fermier exploitant (Cass. civ. 3, 17 février 2010, n° 09-10.756, FS-P+B N° Lexbase : A0496ES8). En l'espèce, le 26 mars 2002, M. A. a donné à bail à ferme à M. B. une partie de la parcelle n° 113. Par acte notarié du 20 juillet 2005, il a vendu aux époux S. la parcelle n° 113 d'une superficie de 5 ha 30a 95ca. Par la suite, les époux S. ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin d'obtenir l'expulsion de M. B. occupant la parcelle n° 113, soutenant que celui-ci n'ayant pas obtenu l'autorisation d'exploiter, son bail était sans effet de droit. Par requête distincte, M. B. a sollicité l'annulation de la vente du 20 juillet 2005 conclue en méconnaissance de son droit de préemption. Le 10 octobre 2008, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a accueilli cette demande. En effet, au moment de la vente, soit le 20 juillet 2005, le bailleur n'avait pas engagé d'action en nullité, une telle demande n'ayant été introduite que le 26 août 2005 par les acquéreurs. La cour d'appel en a déduit qu'au moment de la vente, le bail à ferme consenti par M. A. à M. B. était valable et que ce dernier était titulaire d'un droit de préemption en sa qualité de fermier. Cette solution a été confirmée par la Haute juridiction.

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