[Brèves] Condamnation de la France pour non transposition dans le délai prescrit de la Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Aux termes d'un arrêt rendu le 25 février 2010, la CJUE a condamné la France aux dépens (CJUE, 25 février 2010, aff. C-170/09, Commission européenne c/ République française N° Lexbase : A2530ESI). Cet arrêt fait suite à la requête de la Commission des Communautés européennes invoquant la non adoption par la France dans les délais impartis des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 (N° Lexbase : L3529HD3), relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, sur le fondement de l'article 226 TCE (recours en manquement, devenu l'article 258 TFUE). En effet, l'article 45, paragraphe 1, premier alinéa, de la Directive prévoit, notamment, que les Etats membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci avant le 15 décembre 2007 et communiquer immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. La Commission avait, le 6 juin 2008, émis un avis motivé invitant cet Etat membre à prendre les mesures nécessaires pour s'y conformer dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis, sans succès. La Cour rappelle que l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'Etat membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et que les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte. Elle constate, en l'espèce, qu'à l'expiration du délai imparti dans l'avis motivé, les mesures destinées à assurer la transposition complète de la Directive dans l'ordre juridique français n'avaient pas été adoptées. La Cour en conclut la recevabilité du recours en manquement de la Commission et, par conséquent, condamne la France aux dépens (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E9888BXI).

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