Les hôtels sont redevables de la redevance "Sacem" au titre de la diffusion de programmes télévisés en chambre. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans trois arrêts rendu le 14 janvier 2010 (Cass. civ. 1, 14 janvier 2010, trois arrêts, n° 08-16.022, F-P+B+I
N° Lexbase : A4607EQP, n° 08-16.023, F-D
N° Lexbase : A4608EQQ, et n° 08-16.024, F-D
N° Lexbase : A4609EQR). En l'espèce, un hôtelier, exploitant trois hôtels à Paris, a installé dans les chambres de son établissement des postes de télévision permettant la diffusion à ses clients de programmes audiovisuels de télédiffusion contenant des oeuvres musicales relevant du répertoire de la Sacem. Prétendant que cette diffusion constituait, au sens de l'article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle (
N° Lexbase : L3356ADN), une nouvelle communication de ses oeuvres au public, soumise à autorisation, la Sacem a réclamé paiement des redevances dues à ce titre. Devant le refus opposé par l'hôtelier, elle l'a assigné en paiement des redevances éludées et de dommages-intérêts. La cour d'appel de Paris l'ayant condamné (CA Paris, 4ème ch., sect. B, 7 mars 2008, n° 06/12636
N° Lexbase : A7167D7L, n° 06/12638
N° Lexbase : A7166D7K et n° 06/12642
N° Lexbase : A7165D7I) au paiement desdites redevances, alors, d'une part, que la simple fourniture d'installations destinées à permettre ou à réaliser une communication n'est pas en soi un acte de communication, et alors, d'autre part, que chacun de ses clients pris individuellement ne saurait constituer un public, l'hôtelier s'est pourvu en cassation. En vain. En effet, la Haute juridiction, s'appuyant sur la solution dégagée par la CJCE le 7 décembre 2006 (CJCE, 7 décembre 2006, aff. C-306/05, Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE) c/ Rafael Hoteles SA
N° Lexbase : A8209DST), approuve la cour d'appel d'avoir retenu que les clients de l'hôtel, bien qu'occupant les chambres individuelles à titre privé, constituaient un public, au sens de l'article L. 122-2 tel qu'interprété à la lumière de la Directive 2001/29/CE (
N° Lexbase : L8089AU7) et de l'arrêt précités. La cour d'appel a donc jugé à bon droit, en vertu de ces mêmes textes, que l'hôtelier qui mettait à dispositions de ses clients, hébergés dans les chambres de son établissement, un poste de télévision au moyen duquel était distribué le signal permettant la réception des programmes de télédiffusion, se livrait à un acte de communication au public soumis à autorisation des auteurs et partant, au paiement de la redevance y afférente. Enfin, la Cour suprême rappelle que les redevances réclamées par la Sacem au titre de la diffusion des programmes de télévision dans les chambres n'étaient couvertes ni par celles versées aux services fiscaux, ni par celles versées à la société TPS pour la diffusion directe de ses programmes, de sorte qu'elles étaient dues.
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