Porte atteinte à la liberté syndicale l'employeur qui déplace d'office le local syndical malgré l'opposition d'une organisation syndicale, sans autorisation judiciaire préalable. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 13 janvier 2010 (Cass. soc., 13 janvier 2010, n° 08-19.917, FS-P+B+R
N° Lexbase : A2985EQM, sur cet arrêt, lire également
N° Lexbase : N9719BMW).
Dans cette affaire, les syndicats de la société S disposaient de locaux dans le bâtiment d'exploitation de l'entreprise dont l'accès était soumis à des mesures de contrôle en raison de son emplacement dans une zone aéroportuaire sécurisée. La société avait décidé, en 2005, de transférer ces locaux dans un bâtiment situé sur le parking de l'établissement en zone d'accès libre en venant de l'extérieur. Trois syndicats avaient refusé ce déménagement en alléguant que les contrôles auxquels devaient se soumettre les salariés désirant se rendre depuis leur lieu de travail au local syndical ou en revenir portaient atteinte au libre exercice du droit syndical et à la liberté de circulation des délégués syndicaux. L'employeur, qui n'y avait pas été autorisé par une décision de justice, avait procédé à ce déménagement ce qui avait été jugé, en référé, constitutif d'un trouble manifestement illicite. Les syndicats avaient ensuite saisi, au principal, le tribunal de grande instance pour obtenir leur réintégration dans les anciens locaux après leur remise en état et pour demander la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts. Le tribunal avait fait droit à ces demandes, mais par un arrêt rendu la 9 septembre 2008, la cour d'appel de Paris avait infirmé le jugement et débouté les trois syndicats de toutes leurs prétentions, retenant que l'employeur peut déterminer librement l'emplacement des locaux syndicaux, que si les syndicats refusent le transfert de leur locaux, aucun texte ne soumet celui-ci à un accord préalable et qu'exiger une autorisation judiciaire sur un fondement purement prétorien est en contradiction absolue avec le pouvoir ainsi reconnu à l'employeur de déterminer librement l'emplacement des locaux syndicaux. L'arrêt est cassé par la Haute juridiction au visa de l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article L. 2141-4 du Code du travail (
N° Lexbase : L2149H9H). Elle affirme, ainsi, que l'employeur qui déplace d'office, sans autorisation judiciaire préalable, le local syndical malgré l'opposition d'une organisation syndicale porte atteinte à la liberté syndicale (sur le local syndical, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E1844ETH).
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