L'obligation de reclassement et d'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi répondant aux moyens du groupe n'incombe qu'à l'employeur. Dès lors, une société relevant du même groupe que l'employeur n'est pas, en cette seule qualité, débitrice envers les salariés qui sont au service de ce dernier d'une obligation de reclassement, et ne répond pas, à leur égard, des conséquences de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 13 janvier 2010 (Cass. soc., 13 janvier 2010, n° 08-15.776, FS-P+B
N° Lexbase : A2943EQ3).
Dans cette affaire, la société X, qui appartenait au groupe Y, avait cédé en 2002 un portefeuille de marques à la société Z, faisant partie du même groupe. A la suite de la liquidation judiciaire de la société X, le liquidateur judiciaire avait établi un plan de sauvegarde de l'emploi jugé insuffisant. Il avait alors engagé devant le tribunal de grande instance une action contre des sociétés du groupe Y, dont la société Z, pour qu'elles lui fournissent les moyens d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi satisfaisant aux exigences légales. Des salariés licenciés avaient, pour leur part, obtenu du juge de l'exécution la saisie conservatoire de la marque F., à l'encontre de la société Z. Celle-ci avait demandé au juge de l'exécution d'annuler cette saisie. Pour confirmer l'ordonnance rejetant cette demande, la cour d'appel de Paris avait retenu, par un arrêt rendu le 10 avril 2008, que les salariés justifiaient d'une créance indemnitaire paraissant fondée en son principe à l'encontre de la société Z, dès lors que le liquidateur, tenu d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi en fonction des moyens du groupe sur lequel il ne disposait d'aucun pouvoir, ne pouvait mobiliser ces moyens, et que la société Z n'avait pas mobilisé ses possibilités de reclassement alors qu'elle apparaissait y être tenue. L'arrêt est cassé par la Haute juridiction au visa des articles 67 de la loi du 9 juillet 1991 (
N° Lexbase : L4669AHE) et L. 1233-61 du Code du travail (
N° Lexbase : L1236H9N), ensemble l'article L. 1233-4 de ce code (
N° Lexbase : L1105H9S). En effet, elle considère que l'obligation de reclasser les salariés dont le licenciement est envisagé et d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi répondant aux moyens du groupe n'incombe qu'à l'employeur et qu'une société, comme la société Z, relevant du même groupe que l'employeur n'est pas, en cette seule qualité, débitrice envers les salariés qui sont au service de ce dernier d'une obligation de reclassement et qu'elle ne répond pas, à leur égard, des conséquences d'une insuffisance des mesures de reclassement prévues dans un plan de sauvegarde de l'emploi (sur l'obligation d'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9317ESU).
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