[Brèves] Allongement de la durée maximale des PLS à 40 ans

Le décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010, relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux (PLS) (N° Lexbase : L3698IG3), a été publié au Journal officiel du 15 janvier 2010. Rappelons que les PLS, mis en place par le décret n° 2001-207 du 6 mars 2001(N° Lexbase : L7285ARA), financent des opérations destinées à accueillir des ménages dont les ressources excèdent celles requises pour accéder aux logements financés par les prêts locatifs à usage social (PLUS), et qui rencontrent des difficultés pour trouver un logement, mais aussi la construction d'établissements pour personnes âgées, handicapées et de logements étudiants. Le maître d'ouvrage demandeur du PLS doit s'engager à gérer lui-même le logement financé par ce biais. Une convention doit obligatoirement être signée entre l'Etat et le bénéficiaire du PLS, qui détermine les obligations et les droits respectifs du propriétaire et des locataires du logement concerné. La convention est consentie pour une durée au moins égale à la durée du prêt. Toutefois, elle ne peut être inférieure à 15 ans, ni supérieure à 30 ans (CCH, art. R. 331-19 N° Lexbase : L3833IG3). C'est cette durée que vient de modifier le décret du 13 janvier 2010 pour la porter à 40 ans, et l'aligner, ainsi, sur celle prévue pour les PLUS. Grâce à cette durée plus longue, les emprunteurs pourront étaler davantage le remboursement du capital, et boucler plus facilement leur plan de financement.

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