[Brèves] Droits de mutation : actualisation pour 2010 des montants d'abattements et des barèmes applicables

Une instruction du 12 janvier 2010 (BOI 7 G-1-10 N° Lexbase : X6764AGM) vient de publier les nouveaux barèmes et montants des abattements applicables pour l'année 2010. Cette actualisation est directement liée à la revalorisation de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de l'année 2009, et après application aux résultats obtenus de la règle légale d'arrondissement à l'euro le plus proche. Cette instruction vise en premier lieu le barème fixé à l'article 777 du CGI (N° Lexbase : L1156IEK) concernant le tarif des droits applicables tant en ligne directe qu'entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ou en ligne collatérale et entre non-parents. Elle actualise, notamment, les abattements prévus à l'article 779 du CGI (N° Lexbase : L1198IE4), en stipulant que la part de chacun des ascendants et celle de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation est portée de 156 359 euros à 156 974 euros. Il en va de même de l'abattement applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. L'abattement applicable en cas de donation sur la part de chacun des frères ou soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation est porté quant à lui de 15 636 euros à 15 697 euros. L'abattement effectué sur la part de chacun des neveux et nièces est porté enfin de 7 818 euros à 7 849 euros. L'abattement prévu en faveur de l'exonération des dons de sommes d'argent à l'article 790 G du CGI (N° Lexbase : L2154IGU) est porté de 31 272 euros à 31 395 euros. Enfin, en ce qui concerne le seuil prévu à l'article 793 bis du CGI (N° Lexbase : L4618ICZ) permettant de faire bénéficier les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou de groupements agricoles fonciers (GAF) ainsi que les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, il s'établit désormais à 100 393 euros pour les donations consenties ou les successions ouvertes en 2010.

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