[Brèves] Publication du décret relatif aux demandes d'informations concernant certains dispositifs d'aides à l'emploi

A été publié au Journal officiel du 31 décembre 2009, le décret n° 2009-1696 du 29 décembre 2009, relatif aux demandes d'informations concernant certains dispositifs d'aides à l'emploi (N° Lexbase : L1852IGP).
Rappelons qu'aux termes de l'article L. 5112-1-1 du Code du travail (N° Lexbase : L2347IBK), l'administration chargée des dispositifs en faveur de l'emploi mentionnés dans le livre Ier ("Les dispositifs en faveur de l'emploi") de la cinquième partie ("L'emploi") du Code du travail et définis par décret "doit se prononcer de manière explicite sur toute demande formulée par un employeur sur une situation de fait au regard des dispositions contenues dans le présent livre, à l'exception de celles ayant un caractère purement fiscal ou social". Pris pour l'application de cet article, le décret du 29 décembre 2009 prévoit qu'il appartient au préfet de se prononcer de façon motivée sur toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de dispositions relatives aux dispositifs en faveur de l'emploi. Par ailleurs, les dispositifs en faveur de l'emploi concernés par cette procédure sont ceux définis aux articles L. 5121-3 (N° Lexbase : L2031H94) à L. 5124-1 (notamment, l'aide à l'élaboration d'un plan de GPEC, l'aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés, le chômage partiel, l'aide aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle) L. 5132-1 (N° Lexbase : L0822ICG) à L. 5132-17 (insertion par l'activité économique) et L. 5134-100 (N° Lexbase : L2364H9G) à L. 5134-109 (contrat relatif aux activités d'adultes-relais) du Code du travail. Enfin, précisions que les dispositions de l'article L. 5112-1-1 du Code du travail, ainsi que celles du décret du 29 décembre 2009, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010 .

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