[Brèves] Commissaire aux comptes : rappel des conditions de recevabilité de la contestation sur le montant des honoraires

La demande en contestation des honoraires payés au titre des exercices 2001 à 2004 ayant été formée devant le président de la compagnie régionale le jour même de la tentative de conciliation pour les honoraires de l'exercice 2006 et sans avoir été communiquée préalablement à la partie adverse, le président n'a pas été valablement et régulièrement saisi de cette demande et celle-ci n'a donc pas fait l'objet d'une tentative de conciliation préalable. Aussi, le Haut conseil du commissariat aux comptes en a exactement déduit, que la demande en contestation des honoraires payés est irrecevable. Telle est la solution retenue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans trois arrêts rendus le 15 décembre 2009 (Cass. com., 15 décembre 2009, trois arrêts, n° 09-13.145, F-P+B N° Lexbase : A0946EQ4 ; n° 09-13.146, Société Sud-Ouest automobile Veyet (SOA), F-D N° Lexbase : A0947EQ7 ; n° 09-13.141, Société Part Dieu automobiles, F-D N° Lexbase : A0945EQ3). Dans ces trois affaires, un commissaire aux comptes a saisi le président d'une compagnie régionale des commissaires aux comptes d'une demande de conciliation relative au désaccord l'opposant à une société (la société) quant aux honoraires dus par cette société au titre de l'exercice 2006. Par procès-verbal, le président de la compagnie régionale a constaté l'absence de conciliation des parties après avoir exposé que le président de la société n'avait consenti à envisager le paiement des honoraires demandés au titre de l'exercice 2006 que si le cabinet de commissaires aux comptes acceptait que soient examinées les conditions de détermination des honoraires payés au titre des exercices 2001 à 2004 et que le commissaire aux comptes s'y était refusé. Le cabinet ayant alors saisi la chambre régionale de discipline de sa demande de fixation des honoraires dus au titre de l'exercice 2006, la société a, de son côté, demandé dans ses conclusions que soit examiné le bien-fondé des honoraires payés au titre des exercices 2001 à 2004. Les trois sociétés ayant été déclarées irrecevables en leurs contestations par décisions du Haut conseil du commissariat aux comptes, elles se sont pourvues en cassation. Et, c'est en énonçant le principe précité que la Cour régulatrice rejette leurs pourvois approuvant le HCCC de les avoir déclarées irrecevables, faute d'avoir fait l'objet d'une tentative de conciliation préalable pour les sommes dues au titre des exercices visés (cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E6184ADE).

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