[Brèves] Publication du décret d'application de la loi "Hadopi 2"

Le décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009, relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (N° Lexbase : L1923IGC), précise la composition et le fonctionnement de la Haute Autorité. Tout d'abord, le président de la Haute Autorité est élu pour un mandat de six ans. Il sera choisi par les autres membres mais seuls les membres désignés par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes seront éligibles. Ensuite, le collège de la Hadopi reprend les fonctions de l'ancienne Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT). Elle aura la lourde charge d'essayer de favoriser le succès durable de la riposte graduée à travers la publication d'indicateurs chiffrés (sur le développement de l'offre légale et le niveau de téléchargement illicite notamment), la labellisation des offres légales, ou encore la recommandation de modifications législatives ou réglementaires propres à adapter l'Hadopi aux nouvelles pratiques de piratage. Les neuf membres du collège, dont l'ancien ministre de la Culture Jacques Toubon, percevront "une indemnité forfaitaire pour chaque séance plénière du collège, dans la limite d'un plafond annuel". Par ailleurs, les délibérations du collège ne seront pas publiques et les décisions seront prises à la majorité des voix. Enfin, il sera créé une commission de protection des droits chargée d'avertir les internautes identifiés comme ayant téléchargé illégalement des contenus, et si besoin, de demander des sanctions. Cette commission sera composée de trois magistrats dont les noms ont été publiés au Journal officiel le 26 décembre 2009.
Avant de commencer à exercer, la Haute Autorité fraichement instituée devra toutefois attendre que soit publié un autre décret d'application, actuellement bloqué faute d'avis rendu par la CNIL, conférant à l'autorité administrative chargée d'encadrer le processus de riposte graduée le droit de constituer un dossier listant les contrevenants et leurs coordonnées.

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