[Brèves] Modification du montant des seuils des procédures formalisées

Le décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 (N° Lexbase : L1858IGW), modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du Code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 (N° Lexbase : L8429G8P), relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics et aux contrats de partenariat, et la circulaire du 29 décembre 2009, relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics (N° Lexbase : L8429G8P), ont été publiés au Journal officiel du 31 décembre 2009. Cette circulaire fait le point sur les dernières modifications, notamment celles des seuils applicables. En effet, tous les deux ans, les seuils des Directives européennes sur les marchés publics sont révisés par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l'Union européenne pris en vertu de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce. Le Code des marchés publics et les textes relatifs aux marchés passés par les entités adjudicatrices et les pouvoirs adjudicateurs non soumis à ce code doivent, en conséquence, être modifiés. Le Règlement (CE) n° 1150/2009 du 10 novembre 2009 (N° Lexbase : L9778IEU), a donc fixé les nouveaux seuils pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. Avant le 1er janvier 2010, les seuils sont ceux résultant du décret 2007-1850 du 29 décembre 2007 (N° Lexbase : L6846H3X), soit, pour les marchés de fourniture et de services, 133 000 euros HT pour l'Etat, 206 000 euros HT pour les collectivités territoriales. Ils sont de 412 000 euros HT pour les entités adjudicatrices. Pour les marchés de travaux, le seuil est de 5 150 000 euros HT. Au 1er janvier 2010, ces seuils sont, pour les marchés de fournitures ou services, 125 000 euros HT pour l'Etat, 193 000 euros HT pour les collectivités territoriales, et 387 000 euros HT pour les entités adjudicatrices. Pour les marchés de travaux, le seuil est fixé à 4 845 000 euros HT. Le montant à partir duquel les marchés publics et les accords-cadres sont soumis au contrôle du représentant de l'Etat est ramené de 206 000 euros HT à 193 00 euros HT, à compter du 1er janvier 2010. La circulaire s'attache, également, à mieux définir la notion de quasi-régie (in-house), les variantes, ou encore les spécifications techniques (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E2031EQB).

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