La loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 (
N° Lexbase : L1818IGG), publiée au Journal officiel du 3 janvier 2010, vient d'autoriser la ratification de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées signée à New-York par 139 pays dont la France, le 30 mars 2007, et entrée en vigueur le 3 mai 2008. L'objectif de la Convention est d'assurer aux personnes handicapées la jouissance effective des droits déjà reconnus en droit international. La Convention réaffirme ces droits encore trop peu respectés à l'endroit des personnes handicapées, mais sans en créer de nouveaux spécifiquement pour ces derniers. Il s'agit, en outre, de préciser ce que ces droits impliquent pour les personnes handicapées. Plus précisément, le texte de la Convention reprend les avancées de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (
N° Lexbase : L5228G7R). Il reconnaît le concept évolutif du handicap, qui ne se réduit pas aux déficiences et incapacités, et prennent en compte le désavantage social qui résulte de l'environnement social, matériel, humain et technique dans lequel les personnes handicapées évoluent. De même, la Convention adopte une définition large du handicap, incluant non seulement l'incapacité des personnes mais aussi les obstacles que ceux-ci rencontrent dans leur interaction avec la société. La Convention réaffirme les droits déjà établis en droit international des droits de l'Homme, et en particulier : le droit à la vie (CESDH, art. 10
N° Lexbase : L4743AQQ), le droit à l'accès à la justice (CESDH, art. 13
N° Lexbase : L4746AQT), le droit à la liberté et à la sécurité de la personne (CESDH, art. 14
N° Lexbase : L4747AQU), le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CESDH, art. 15
N° Lexbase : L4748AQW), le droit de circuler librement (CESDH, art. 18
N° Lexbase : L4751AQZ), la liberté d'expression et d'opinion et le droit à l'information (CESDH, art. 21
N° Lexbase : L4755AQ8), le droit à l'éducation (CESDH, art. 24
N° Lexbase : L4758AQB), le droit à la santé (CESDH, art. 25
N° Lexbase : L4759AQC), le droit au travail (CESDH, art. 27
N° Lexbase : L4761AQE), le droit à un niveau de vie adéquat (CESDH, art. 28
N° Lexbase : L4762AQG), et le droit à la participation à la vie politique (CESDH, art. 29
N° Lexbase : L4763AQH). La Convention étend les obligations des Etats parties, qui doivent prendre "
toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que des aménagements raisonnables soient apportés" (article 5-3) dans des domaines aussi variés que la justice, l'accès à l'information, l'éducation ou encore la santé. La plupart de ces obligations sont déjà garanties en droit interne, la France s'étant dotée, par sa loi du 11 février 2005 précitée, d'un nouvel arsenal législatif de protection des personnes handicapées.
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