[Brèves] Communication des pièces entre les parties : nécessité d'une traduction en langue française des documents produits en langue allemande

Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que l'obligation de communication des pièces entre les parties n'était pas remplie lorsque ces pièces étaient fournies en langue étrangère, sans traduction en langue française (Cass. civ. 1, 22 octobre 2009, n° 08-17.525, FS-P+B+I N° Lexbase : A2664EMM). En l'espèce, une société se prétendant créancière, à l'égard d'une autre, du prix de produits que celle-ci lui avait commandés et qu'elle lui avait livrés, lui en a demandé paiement. Par un arrêt du 16 avril 2008 (CA Paris, 5ème ch., sect. A, 16 avril 2008, n° 06/05618 N° Lexbase : A6432D8Q), la cour d'appel de Paris a rejeté cette demande, au motif que la société débitrice n'avait pas reçu communication de la traduction en langue française de chacun des documents qu'invoquait son adversaire pour prouver l'existence et le montant de la créance litigieuse. En effet, les documents étaient uniquement produits en langue allemande. En cassation, les Hauts magistrats ont approuvé la solution retenue, précisant, au passage, que les constatations effectuées par la cour d'appel relevaient de son pouvoir souverain d'appréciation.

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