[Brèves] Contribution financière des chaînes de télévision au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles européennes ou françaises

Le décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009, relatif à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique (N° Lexbase : L8753IEW), a été publié au Journal officiel du 22 octobre 2009. Il énonce que les éditeurs de services doivent consacrer, chaque année, une part de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française. Cette part est fixée soit, au moins, à 15 %, dont, au moins, 10,5 % du chiffre d'affaires, à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres patrimoniales, soit à 12,5 %, au moins, lorsque ces dépenses sont entièrement consacrées à des oeuvres patrimoniales. Les oeuvres patrimoniales européennes qui ne sont pas d'expression originale française doivent être éligibles aux aides financières du Centre national de la cinématographie et ne peuvent représenter plus de 10 % de la contribution à des oeuvres patrimoniales. Ont le caractère de telles dépenses, les sommes consacrées par les éditeurs de services : à l'achat, avant la fin de la période de prise de vues, de droits de diffusion ; à l'investissement, avant la fin de la période de prise de vues, en parts de producteur ; à l'achat de droits de diffusion ou de rediffusion ; au financement de travaux d'écriture et de développement ; à l'adaptation aux personnes aveugles ou malvoyantes des oeuvres prises en compte au titre de l'obligation ; et au financement de la formation des auteurs dans le cadre d'établissements de formation figurant sur une liste établie par le Centre national de la cinématographie, dans la limite de 1 % du montant de l'obligation. L'on peut rappeler que la Directive (CE) 89/552 du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle ([LXB=L9919AUW)]), a édicté une obligation, pour les éditeurs de services de télévision, de consacrer une part de leur budget de programmation à des oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants d'organismes de radiodiffusion télévisuelle (cf. CE, 1er février 2006, n° 239962, Fédération européenne des réalisateurs de l'audiovisuel N° Lexbase : A6372DMX).

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