[Brèves] Action en recouvrement du prix de cession engagée par le commissaire à l'exécution du plan avant l'expiration de sa mission

Lorsque le jugement arrêtant le plan de cession ne fixe pas de durée au plan, la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'à la clôture de la procédure, sans qu'elle puisse excéder dix ans, ou si le débiteur est un agriculteur, quinze ans. L'action en recouvrement du prix de cession engagée par le commissaire à l'exécution du plan avant l'expiration de sa mission doit, à l'issue de celle-ci, être poursuivie par un mandataire de justice spécialement désigné à cet effet par le tribunal. Telle est la solution énoncée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du (Cass. com., 20 octobre 2009, n° 08-16.935, FS-P+B N° Lexbase : A2654EMA et cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E8372A3H). En l'espèce, le 24 avril 1996, un tribunal a arrêté un plan de cession d'une société ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire, sans en fixer la durée. Le commissaire à l'exécution du plan ayant assigné le cessionnaire le 10 juin 2005 en paiement du solde du prix de cession, le tribunal a alors, par jugement du 12 juillet 2006, constaté que ce dernier restait devoir une certaine somme au titre de ce solde et l'a condamnée à la lui payer. La cour d'appel saisie du litige a confirmé le jugement de première instance, considérant que si la mission du commissaire à l'exécution du plan ne peut normalement dépasser dix ans, celle-ci se trouve prolongée si le paiement a lieu après l'expiration du plan, l'expiration de la durée de sa mission à l'issue de la dixième année qui suit l'arrêt du plan concernant uniquement les pouvoirs généraux conférés par la loi en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement arrêtant le plan de cession. La cessionnaire se pourvoit en cassation avec succès puisque la Chambre commerciale censure la décision des juges d'appel considérant qu'en statuant de la sorte, ils ont violé les articles L. 621-66 (N° Lexbase : L6918AI3) et L. 621-90 du Code de commerce (N° Lexbase : L6942AIX) dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 (N° Lexbase : L5392A4H).

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