Par un arrêt rendu le 22 octobre 2009, la CJCE s'est prononcée au sujet de la soumission à la TVA d'une cession d'un portefeuille de contrats de réassurance vie (CJCE, 22 octobre 2009, aff. C-242/08, Swiss Re Germany Holding GmbH
N° Lexbase : A2335EMG). En l'espèce, une compagnie d'assurances allemande, exerçant des activités de réassurance vie, avait cédé à une compagnie d'assurances établie en Suisse un portefeuille comprenant 195 contrats d'assurance vie. Selon la convention de cession, la cessionnaire était tenue d'obtenir l'accord des assurés pour devenir partie à ces contrats et reprendre l'ensemble des droits et des obligations résultant de ceux-ci. Par ailleurs, une valeur négative avait été fixée pour la cession de 18 des 195 contrats, de sorte que le prix global d'acquisition de l'ensemble de ces contrats avait été réduit. Les contrats de réassurance vie cédés concernaient exclusivement des entreprises établies dans des Etats membres autres que l'Allemagne ou dans des Etats tiers. L'administration allemande avait adressé un avis d'imposition relatif au paiement d'une avance sur la TVA, considérant que la cession était soumise à la TVA en tant que livraison d'un bien. La société cédante contestait l'imposition invoquant le bénéfice d'une exonération en tant que l'opération en cause constituait une prestation de services exonérée. Saisie du litige, la juridiction allemande a décidé de surseoir à statuer en renvoyant le litige devant la CJCE. Cette dernière dit pour droit qu'une cession à titre onéreux, par une société établie dans un Etat membre à une compagnie d'assurances établie dans un Etat tiers, d'un portefeuille de contrats de réassurance vie impliquant, pour cette dernière, la reprise, avec l'accord des assurés, de l'ensemble des droits et des obligations résultant de ces contrats ne constitue ni une opération relevant des articles 9, § 2, sous e), cinquième tiret, et 13, B, sous a), de la 6ème Directive-TVA (
N° Lexbase : L9279AU9), autrement dit une opération d'assurance ou bancaire, ou une opération de réassurance exonérée, ni une opération relevant d'une combinaison des points 2 et 3 dudit article 13, B, sous d), c'est-à-dire une opération consistant pour l'essentiel, d'une part, en une prise en charge exonérée d'un engagement et, d'autre part, en une opération exonérée concernant des créances. Et de préciser qu'est sans incidence la circonstance, dans le cadre d'une cession à titre onéreux d'un portefeuille comprenant 195 contrats de réassurance vie, qu'il s'agit non pas du cessionnaire, mais du cédant, qui paie une contrepartie, en l'occurrence la fixation d'une valeur négative, pour la reprise de 18 de ces contrats. Enfin, selon la Cour, l'article 13, B, sous c), de la 6ème Directive-TVA, prévoyant l'exonération des livraisons de biens affectés exclusivement à une activité exonérée, si ces biens n'ont pas fait l'objet d'un droit à déduction, ne s'applique pas à une cession à titre onéreux d'un portefeuille de contrats de réassurance vie.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
