[Brèves] Le Garde des Sceaux ne figure pas parmi les autorités ayant le pouvoir de délivrer un avertissement à un magistrat

Le Garde des Sceaux ne figure pas parmi les autorités ayant le pouvoir de délivrer un avertissement à un magistrat. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 21 octobre 2009 (CE 1° et 6° s-s-r., 21 octobre 2009, n° 312628, M. Turk N° Lexbase : A2539EMY). L'article 12-2 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature (N° Lexbase : L4900AGL), dispose que "le dossier du magistrat doit comporter toutes les pièces intéressant sa situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Il ne peut y être fait état ni de ses opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques, ni d'éléments relevant strictement de sa vie privée". Le Conseil indique qu'un rapport de l'inspection des services judiciaires sur le fonctionnement d'une juridiction n'est pas une pièce intéressant la situation administrative d'un magistrat au sens de cette disposition. Néanmoins, il peut être versé à son dossier, dès lors qu'il contient des appréciations sur son comportement dans l'exercice de ses fonctions. Dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du refus du ministre de verser à son dossier administratif des extraits du rapport de l'inspection générale des services judiciaires concernant ses activités alors qu'il était en poste dans un tribunal de grande instance. En revanche, le ministre, dans une de ses dépêches, reprend à son compte les observations formulées par les inspecteurs et en tire lui-même la conclusion que les magistrats en cause, dont M. X, "ont créé un risque certain de voir mettre en cause leur indépendance et leur impartialité" et de ce fait "ont compromis le crédit et l'autorité de la justice". La décision du ministre de faire aviser le requérant que serait versée à son dossier administratif, outre les extraits du rapport, la dépêche comportant de telles appréciations, doit être regardée, alors même qu'aucune procédure disciplinaire n'a été engagée à raison des faits en cause, comme un avertissement au sens de l'article 44 de l'ordonnance précitée (N° Lexbase : L4972AGA). Or, il ressort des dispositions de cet article 44 que le Garde des Sceaux ne figure pas parmi les autorités ayant le pouvoir de délivrer un avertissement à un magistrat. Sa décision est donc annulée, en tant qu'elle refuse de retirer du dossier administratif de l'intéressé cette dépêche (cf. CE 1° et 6° s-s-r., 31 mars 2008, n° 293348, Mme Bresdin N° Lexbase : A7559D74 et l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E5897ES9).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable