[Brèves] TVA : proposition de Directive en vue de la lutte contre la fraude carrousel dans certains secteurs

Afin de réagir rapidement aux nouveaux mécanismes de fraude particulièrement préoccupants signalés par plusieurs Etats membres, la Commission européenne a adopté, le 29 septembre 2009, une proposition de Directive autorisant l'application facultative et temporaire de l'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services, qui permettra aux Etats membres de lutter contre la fraude carrousel d'une manière cohérente dans toute l'Union européenne (communiqué IP/09/1376 du 29 septembre 2009). Les biens et services visés sont regroupés en cinq catégories : les puces informatiques, les téléphones mobiles, les métaux précieux, les parfums et les quotas d'émission de gaz à effet de serre. Ainsi, dans le cadre d'un mécanisme d'autoliquidation, le fournisseur/prestataire ne facture pas la TVA à l'acquéreur/au preneur, ce dernier devenant le redevable de la taxe qu'il peut, s'il est un assujetti complet, déduire simultanément. La nécessité d'un paiement effectif de la TVA au Trésor est donc supprimée, ainsi que la possibilité théorique de commettre ce type de fraude. La proposition n'ayant pas pour objet de modifier les principes fondamentaux du système de TVA, son champ d'application reste, en conséquence, limité, en ce qui concerne tant le nombre de biens et de services concernés, que la durée de la mesure. La proposition de Directive prévoit, pour les Etats membres, des obligations en matière d'évaluation et de communication d'informations grâce auxquelles il sera possible d'apprécier précisément l'efficacité des mesures.

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