[Brèves] Action collective : porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession la violation du principe du maintien des contrats de travail en cas de cession de l'entreprise

Les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0840H9Y) ont pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail. Leur violation porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, de sorte que l'intervention de ce dernier au côté des salariés à l'occasion d'un litige portant sur l'applicabilité de ce texte est recevable. Tel est l'apport de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2009 (Cass. soc., 23 septembre 2009, n° 08-42.109, FS-P+B N° Lexbase : A3552EL7).
Dans ce litige, deux salariés ont été engagés par une société. A la suite de la cession de l'une de ses branches d'activité à une autre société, les salariés sont passés au service de cette dernière en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail. Licenciés par la seconde société, ils ont saisi les juges en contestation de cette décision et de leur transfert. L'union locale CGT de Chatou est intervenue volontairement à l'instance. Les sociétés font grief aux arrêts de déclarer recevable l'intervention du syndicat. En effet, selon elles, un syndicat n'est recevable à intervenir dans une instance prud'homale que lorsque celle-ci soulève une question de principe dont la solution est susceptible d'être étendue à toutes les entreprises y adhérant et de porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que l'union locale CGT de Chatou était recevable en son intervention volontaire, sans préciser en quoi le litige soulevait une question de principe dont la solution était susceptible d'être étendue à toutes les entreprises adhérant à ce syndicat et de porter ainsi préjudice à l'intérêt collectif de la profession représentée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 2132-3 du Code du travail (N° Lexbase : L2122H9H). Cette argumentation est rejetée par la Cour de cassation .

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