[Brèves] Publication de la loi de développement et de modernisation des services touristiques

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, de développement et de modernisation des services touristiques (N° Lexbase : L5745IEI), a été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2009. Elle réforme en profondeur le classement hôtelier et substitue à la réglementation définie par la direction du tourisme une régulation sectorielle par un groupement d'intérêt économique, l'Agence de développement touristique. Elle poursuit un triple objectif de promotion du tourisme en France, de réalisation d'opérations d'ingénierie touristique, et de mise en oeuvre d'une politique de compétitivité et de qualité des entreprises du secteur. Elle définit la stratégie nationale de promotion de la "destination France", conformément aux orientations arrêtées par l'Etat. Elle concourt à la mise en oeuvre des politiques publiques en faveur du tourisme. Le nouveau classement des hôtels intègre de façon souple de multiples critères (accès à Internet, par exemple), en refondant l'échelle de classement de 1 à 5 étoiles. Par ailleurs, la décision de classement d'un hôtel est dorénavant prise, sur demande de l'exploitant, par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret. Ce classement est valable pour une durée de cinq ans. S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du Tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation, mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, de modernisation de l'économie (N° Lexbase : L7358IAR). Ces organismes ne peuvent, toutefois, commercialiser concomitamment auprès des exploitants des hôtels qu'ils contrôlent d'autres prestations de services que l'évaluation pour laquelle ceux-ci les ont sollicités. Enfin, le ministre chargé du Tourisme peut, sur proposition, créer par arrêté un label reconnaissant les caractéristiques exceptionnelles d'un hôtel tenant, notamment, à sa situation géographique, à son intérêt historique, esthétique ou patrimonial particulier, ainsi qu'aux services qui y sont offerts.

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