La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), créée par la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, de financement de la Sécurité sociale pour 2004 (
N° Lexbase : L9699DLS), comprend quatre prestations : la prime à la naissance ou à l'adoption, l'allocation de base, le complément de libre choix d'activité et le complément de libre choix du mode de garde. Ont été publiés au Journal officiel du 26 juillet 2009, un décret et un arrêté relatifs à cette prestation d'accueil (décret n° 2009-908 du 24 juillet 2009
N° Lexbase : L5754IET et arrêté du 24 juillet 2009
N° Lexbase : L5766IEB). Selon le premier texte, lorsque la personne ou les membres du ménage qui bénéficient du complément de libre choix du mode de garde travaillent et font garder leurs enfants selon des horaires spécifiques, les plafonds, les taux et les montants mensuels maximaux sont majorés de 10 %. Sont prises en compte, comme horaires spécifiques de travail, les périodes comprises entre 22 heures et 6 heures, ainsi que celles intervenant un dimanche ou un jour férié. La majoration est due si le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques est supérieur ou égal à 25 heures dans le mois au titre duquel elle est demandée. Pour ouvrir droit à la majoration, le demandeur déclare le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques : sur le formulaire, lorsque le complément du mode de garde est demandé au titre de l'article L. 531-5 du Code de la Sécurité sociale (
N° Lexbase : L1019ICQ) ; sur l'attestation établie par l'association, l'entreprise habilitée, ou l'établissement d'accueil de jeunes enfants pour la justification des dépenses de garde. Le nombre d'heures de garde en horaires spécifiques est contrôlé par l'organisme débiteur des prestations familiales une fois par an, sur la base d'une attestation annuelle du ou des employeur(s) de la personne ou des membres du ménage précisant, pour chacun des douze derniers mois, le nombre d'heures total effectuées en horaires spécifiques. Lorsque le contrôle fait apparaître que le seuil de 25 heures de travail en horaires spécifiques ne peut être justifié ou n'a pas été atteint au titre d'un mois civil, l'organisme débiteur des prestations familiales procède au recouvrement de la majoration indûment versée. Le bénéfice de la majoration est ouvert sur la base d'une attestation sur l'honneur. A noter que les dispositions de ce décret sont applicables aux gardes d'enfants effectuées à compter du 1er septembre 2009. Par ailleurs, l'arrêté du 24 juillet 2009 prévoit d'ajouter la mention spécifique suivante à la déclaration dématérialisée : nombre d'heures de garde en horaires spécifiques comprises dans le nombre total d'heures déclarées .
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