[Brèves] Liquidation judiciaire : le créancier ayant accompli dans les délais légaux l'ensemble des diligences qui lui incombaient pour faire admettre sa créance au passif, ne peut se voir opposer la péremption de l'instance

La péremption d'instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties et les créanciers du débiteur en liquidation judiciaire n'ont aucune diligence à accomplir, une fois effectuées leurs déclarations de créances, les opérations de vérification des créances incombant au liquidateur agissant comme représentant des créanciers et la direction de la procédure de contestation de créance leur échappant. Aussi, la cour d'appel, qui a constaté que le créancier avait accompli dans les délais légaux l'ensemble des diligences qui lui incombaient pour faire admettre sa créance au passif, en a exactement déduit que ce créancier ne pouvait se voir opposer la péremption de l'instance. Telle est la solution énoncée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 juillet 2009 (Cass. com., 7 juillet 2009, n° 07-14.455, F-P+B N° Lexbase : A7203EIM). En l'espèce, le liquidateur d'une société faisait grief à la cour d'appel d'avoir admis la créance d'une banque alors que, selon lui, l'instance en contestation d'une créance au passif d'une entreprise en difficulté, introduite par la déclaration de créance, est périmée lorsque, à compter de la convocation des parties par le greffe du tribunal à l'audience de contestation devant le juge-commissaire, aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans et qu'il en résulte qu'en l'espèce, la créance déclarée est éteinte, dès lors que le greffe a initialement convoqué les parties à l'audience du 14 juin 1999 et que le créancier a conclu à l'audience du 4 juillet 2003, après de multiples reports. Mais, la Haute juridiction n'est pas sensible à cet argumentaire et, énonçant le principe précité, elle rejette le pourvoi formé par le liquidateur.

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