Un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans l'établissement, aient été invitées à la négociation. Telle est la solution énoncée par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2009 (Cass. soc., 8 juillet 2009, n° 08-41.507, FS-P+B
N° Lexbase : A7530EIQ). En l'espèce, une société a, à l'occasion du projet de fermeture d'un centre à Lyon, ouvert une négociation d'établissement, après consultation du comité d'entreprise de la société, à laquelle participaient les délégués syndicaux d'établissement de quatre organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Un syndicat, qui n'avait plus de délégué syndical dans l'établissement de Lyon, s'étant étonné de ne pas avoir été invité à participer, par l'intermédiaire de son délégué syndical central, aux réunions de négociation, l'employeur lui a demandé de faire connaître la composition de sa délégation, puis, à la suite de la désignation par le syndicat de son délégué syndical central pour le représenter dans la négociation, a convoqué ce dernier aux réunions suivantes. Le syndicat a saisi le tribunal de grande instance statuant en référé pour déclarer illicite la négociation du projet, au motif qu'il n'avait pas été invité dès l'origine à y participer. Pour rejeter les demandes du syndicat, la cour d'appel énonce, d'abord, que l'accord sur l'exercice du droit syndical dans l'entreprise prévoit que les organisations syndicales ont la possibilité de désigner des délégués de centre dans chacun des centres de l'entreprise, mais nullement qu'à défaut, les délégués centraux pourront, de droit, mener une négociation d'établissement. Il appartenait donc au syndicat, après le départ de son délégué de centre à Lyon, de lui désigner un remplaçant pour que ce dernier puisse, sans désignation spéciale, participer à la négociation considérée. Les juges du fond relèvent, ensuite, que le syndicat, dont le délégué syndical central avait participé à toutes les réunions du comité d'entreprise au cours desquelles avait été évoqués le projet litigieux et la négociation d'un accord local à laquelle il allait donner lieu ne peut donc prétendre ne pas avoir été avisé de ladite négociation (CA Paris, 14ème ch., sect. A, 30 janvier 2008, n° 07/19071
N° Lexbase : A6921D44). La Haute juridiction censure l'arrêt de la cour d'appel, au visa des articles L. 2231-1 (
N° Lexbase : L3746IBD) et R. 1455-6 (
N° Lexbase : L0819IAL) du Code du travail, car en statuant ainsi, par des motifs inopérants, et alors qu'il ressortait de ses constatations que le syndicat, qui était représentatif au niveau concerné, n'avait pas été invité à participer à la négociation engagée au sein de l'établissement de Lyon par l'employeur et aux réunions successives, ce dont elle devait déduire l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les textes susvisés .
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