[Brèves] Ratification du Traité de Singapour sur le droit des marques

A été publiée au Journal officiel du 26 mai 2009 la loi n° 2009-582 du 25 mai 2009, autorisant la ratification du Traité de Singapour sur le droit des marques (N° Lexbase : L2688IEB). Le Traité de Singapour sur le droit des marques, négocié sous l'égide de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), a été adopté, le 27 mars 2006, en vue de réviser le Traité sur le droit des marques de 1994 (TLT) qui harmonise et simplifie les procédures administratives nationales en matière de dépôt et d'enregistrement des marques. Il inclut un règlement d'exécution, ainsi qu'une résolution relative à l'assistance technique, facilitant sa mise en oeuvre dans les pays les moins avancés. Il comporte trente-deux articles et son règlement d'exécution dix règles. Il est applicable aux demandes de marques qui sont déposées auprès de l'office, ou auprès de l'office d'une partie contractante, quelle que soit la nationalité du déposant. Il inclut, également, des dispositions institutionnelles, par la création d'une assemblée, où chaque partie contractante est représentée. D'importantes modifications ont été apportées au cadre institutionnel actuel. La principale tient à la création d'une assemblée (article 23) qui aura, notamment, le pouvoir de modifier le règlement d'exécution, soit à la majorité des trois-quarts des votes exprimés, soit à l'unanimité (article 22), sans le recours à une conférence diplomatique. Alors que le TLT de 1994 restreignait son application aux seules marques consistant en un signe visible, le nouvel article 2.1 prévoit que le bénéfice des dispositions du Traité peut être invoqué par le titulaire de tout type de marque, dès lors qu'elle est susceptible d'être enregistrée au regard de la législation de la partie contractante. Le nouvel article 4.1 apporte des précisions quant aux mandataires habilités à agir dans le cadre d'une procédure devant l'office.

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