[Brèves] L'acte interruptif peut intervenir dans une instance différente, dès lors que les deux instances se rattachent entre elles par un lien de dépendance

L'acte interruptif peut intervenir dans une instance différente, dès lors que les deux instances se rattachent entre elles par un lien de dépendance. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mai 2009 (Cass. civ. 3, 20 mai 2009, n° 08-13.823, FS-P+B N° Lexbase : A1958EHY). En l'espèce, par acte sous seing privé du 4 juillet 1986, les époux G., propriétaires dans un lotissement d'un lot contigu au lot de M. L., se sont engagés à vendre à celui-ci, qui l'a accepté, une partie de leur lot. Les époux L. ayant refusé de réitérer cette vente par acte authentique, les vendeurs les ont assignés à cette fin. Par arrêt du 30 mai 2000 la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné les époux L. à réaliser la vente dans un certain délai sous peine d'astreinte et cet arrêt a été cassé le 19 février 2002 (Cass. civ. 3, 19 février 2002, n° 00-20.342, F-D N° Lexbase : A0377AYM). La cour d'appel de renvoi ayant relevé que l'acte interruptif pouvait intervenir dans une instance différente, dès lors que les deux instances se rattachaient entre elles par un lien de dépendance direct et nécessaire et constaté que la déclaration de saisine avait été déposée plus de deux ans après l'arrêt de cassation, elle a exactement retenu que la procédure engagée devant le juge de l'exécution pour obtenir la liquidation de l'astreinte ordonnée par l'arrêt cassé était distincte et sans effet sur le fond de l'affaire. Elle a donc légalement justifié sa décision constatant la péremption de l'instance.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable