[Brèves] Le CSA ne peut exclure, par principe, toute forme de prise en compte des interventions du Président de la République dans les médias audiovisuels

Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 8 avril 2009 (CE Contentieux, 8 avril 2009, n° 311136, M. H. N° Lexbase : A9543EE8). Est ici demandée la modification de la délibération du CSA du 8 février 2000, relative aux modalités d'évaluation du respect du pluralisme politique dans les médias, afin de prendre en compte les interventions du Président de la République et de ses collaborateurs. Il résulte des dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication (N° Lexbase : L8240AGB), que le CSA doit assurer la garantie, dans les médias audiovisuels, du pluralisme des courants de pensée et d'opinion politiques, en faisant, notamment, respecter l'égalité du temps d'intervention entre majorité et opposition. Par la délibération attaquée, il a énoncé, sous le nom de "principe de référence", les critères au regard desquels il entend apprécier le respect, par les services de radio et de télévision, de leurs obligations en la matière, et a exclu toute prise en compte des interventions du Président et de ses collaborateurs dans cette comptabilisation. Si le Président ne s'exprime pas au nom d'un parti ou d'un groupement politique, il n'en résulte pas pour autant, compte tenu du rôle qu'il assume depuis l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 dans la définition des orientations politiques de la Nation, que ses interventions et celles de ses collaborateurs puissent être regardées comme étrangères, par principe, au débat politique national et, par conséquent, à l'appréciation de l'équilibre à rechercher entre les courants d'opinion politiques. Dès lors, le CSA ne pouvait, sans méconnaître les normes de valeur constitutionnelle qui s'imposent à lui et la mission que lui a confiée le législateur, exclure toute forme de prise en compte de ces interventions dans l'appréciation du respect du pluralisme politique par les médias audiovisuels.

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