[Brèves] Deux décrets précisent les modalités d'épargne salariale

Deux décrets en date du 30 mars 2009, parus au Journal officiel du 31 mars 2009, apportent des précisions quant aux mesures relatives à l'épargne salariale issues de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008, en faveur des revenus du travail (N° Lexbase : L9777IBQ) (décret n° 2009-350, portant diverses mesures en faveur des revenus du travail N° Lexbase : L8867IDR et décret n° 2009-351 N° Lexbase : L8868IDS). Le premier texte précise les modalités d'information des salariés sur le choix qui leur est donné entre le versement annuel de tout ou partie de leurs droits à participation ou leur blocage pour une durée de cinq ans. Cette information porte, notamment, sur les sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation, sur le montant dont il peut demander, en tout ou partie, le versement et sur le délai dans lequel il peut formuler sa demande. La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. Il est important de rappeler que les sommes susceptibles d'être versées immédiatement sont celles attribuées au titre du premier exercice clos depuis la date de promulgation de la loi revenus du travail, soit le 3 décembre 2008. Le second texte apporte différentes précisions sur les modalités d'épargne salariales. Les sommes attribuées à un salarié au titre de l'intéressement ou de la participation doivent faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie. Avec l'accord du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut se faire par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. Le second texte apporte, en outre, des précisions quant à la clause de non-adhésion au Perco et le versement initial de l'entreprise et quant à la tacite reconduction des accords d'intéressement .

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