[Brèves] Les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte, ni profit

Les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte, ni profit. Tel est le principe rappelé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 25 mars 2009 (Cass. civ. 1, 25 mars 2009, n° 07-20.774, F-P+B N° Lexbase : A5127EEM ; voir, déjà en ce sens, Cass. civ. 2, 16 octobre 2008, n° 07-14.802, F-P+B N° Lexbase : A8020EAB). En l'espèce, la cour d'appel de Nancy a condamné chacun des collatéraux à restituer au petit-fils du défunt les sommes qu'ils avaient indûment perçues à l'issue du partage successoral. Par ailleurs, elle a condamné le notaire à payer à ce dernier des dommages-intérêts d'un montant égal à celui de l'actif successoral, diminué des droits de succession. La Haute juridiction censure la décision des juges du fond. En effet, en condamnant le notaire au paiement d'une somme comprenant une partie de l'actif successoral devant faire l'objet d'une restitution, alors qu'une telle restitution ne constituant pas en elle-même un préjudice indemnisable, le notaire pouvait seulement être condamné à la garantir à la mesure de l'insolvabilité des collatéraux, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil (N° Lexbase : L1488ABQ).

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