[Brèves] La diffusion de documents électoraux avant l'ouverture de la campagne électorale est légale

La diffusion de documents électoraux avant l'ouverture de la campagne électorale est légale. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 30 mars 2009 (CE 3° et 8° s-s-r., 30 mars 2009, n° 318085, Elections municipales de Cussac-Fort-Médoc N° Lexbase : A5002EEY). Est ici demandée l'annulation des opérations électorales s'étant déroulées pour l'élection de conseillers municipaux. Aux termes de l'article L. 240 du Code électoral (N° Lexbase : L2597AAG), "l'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, tracts, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites". Aux termes de l'article R. 26 du même code (N° Lexbase : L3688HTR), "la campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit". S'il résulte de l'instruction que les membres d'une liste ont diffusé, avant l'ouverture de la campagne électorale, des documents qui présentaient les candidats inscrits sur la liste et leur programme, leur diffusion n'est pas, en elle-même, contraire aux dispositions précitées qui ne régissent que la campagne officielle. Ainsi, eu égard au contenu des documents en cause et à la date à laquelle leur diffusion est intervenue, celle-ci ne peut être regardée comme constitutive ni d'un abus de propagande, ni d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E1163A8L).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable