[Brèves] De la mention d'un paiement du prix intervenu hors la comptabilité du notaire

La mention, dans un acte de vente notarié, d'un paiement du prix intervenu hors la vue ou hors la comptabilité du notaire faisant foi jusqu'à preuve contraire, il incombe au tiers à l'acte qui la conteste de démontrer par tous moyens l'absence de paiement effectif (Cass. civ. 1, 11 mars 2009, n° 07-20.132, FS-P+B N° Lexbase : A7040ED4). Tel est le principe énoncé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 mars dernier. En l'espèce, M. M. a acquis de ses parents un terrain moyennant un prix "payé comptant directement en dehors de la comptabilité du présent office notarial". Les vendeurs sont décédés en laissant pour leur succéder leurs deux enfants. Par acte du 17 mars 2004, l'héritière des vendeurs a fait assigner son frère pour qu'il soit procédé aux opérations de liquidation et de partage des successions de leurs parents et ordonné le rapport de terrain par lui acquis. Elle a été déboutée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt du 22 octobre 2007. La solution a été confirmée par les Hauts magistrats. En effet, au regard du principe précité, la Cour de cassation a estimé que l'héritière n'établissait pas que son frère avait bénéficié de libéralités.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable