[Brèves] Non-transposition dans les délais prescrits de la Directive sur la libre circulation des personnes

Saisie d'une requête de la Commission des Communautés européennes, la CJCE a condamné la France, dans un arrêt du 10 février 2009, pour ne pas avoir pris, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la Directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006, portant adaptation de certaines Directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (N° Lexbase : L8970HTE), et avoir, ainsi, manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de cette même Directive (CJCE, 10 février 2009, aff. C-224/08, Commission des Communautés européennes c/ République française N° Lexbase : A0810EDD). En effet, conformément à cet article, les Etats membres devaient mettre en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à cette Directive au plus tard à la date d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, soit le 1er janvier 2007, et en informer immédiatement la Commission. Or, la République française a prévenu la Commission de l'adoption d'une seule disposition, relative aux vétérinaires, pour se conformer à la Directive 2006/100. N'ayant pas été informée d'autres dispositions prises à cette fin et ne disposant pas, non plus, d'autres informations lui permettant de conclure que de telles dispositions avaient effectivement été adoptées, la Commission a donc engagé la procédure prévue à l'article 226 CE .

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