[Brèves] Les arrêts de la cour d'appel doivent être suffisamment motivés pour permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle

Les arrêts de la cour d'appel doivent être suffisamment motivés pour permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 11 février dernier (Cass. civ. 1, 11 février 2009, n° 06-18.746, FS-P+B+I N° Lexbase : A1187EDC). En l'espèce, aux termes d'un contrat, la société China Shipbuilding Corporation -aux droits de laquelle après diverses cessions se trouve la Marine de la République de Chine (ROCN)- s'est engagée à acquérir six navires de type frégate auprès de la société Thomson CSF -aux droits de laquelle se trouve la société Thalès-. Le contrat comportait une clause compromissoire. Se plaignant que Thalès ait versé des commissions en dépit de l'interdiction figurant à l'article 18 du contrat, ROCN a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage, demandant des dommages-intérêts, et Thalès a invoqué l'inarbitrabilité du litige couvert par le secret défense. Pour rejeter le recours en annulation, la cour d'appel décide que c'est à bon droit que le tribunal arbitral a estimé que les demandes dans leur objet étaient arbitrables et susceptibles d'être tranchées au terme d'un procès équitable (CA Paris, 1ère ch., sect. C, 29 juin 2006, n° 04/23550 N° Lexbase : A5618DRI). Cet arrêt est censuré par la Cour de cassation au visa de l'article 455 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6565H7B) : "en se prononçant ainsi, par une clause de style, dépourvue de toute motivation précise et de toute référence explicite aux motifs des arbitres dont elle estimait le raisonnement pertinent, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et, partant, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé".

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