[Brèves] De la contribution à l'entretien d'un enfant majeur

Aux termes d'un arrêt rendu le 11 février dernier, la Cour de cassation rappelle que la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur peut, si le juge le décide ou les parents en conviennent, être versée entre les mains de l'enfant, cette faculté n'étant pas subordonnée à une demande de ce dernier (Cass. civ. 1, 11 février 2009, n° 08-11.769, F-P+B N° Lexbase : A1345ED8). En l'espèce, pour débouter M. B. de sa demande tendant à voir juger que sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils majeur lui soit directement versée, la cour d'appel énonce que ce dernier n'a formulé aucune demande et qu'à défaut, la requête de son père ne peut être satisfaite alors que l'enfant est également à la charge de sa mère. L'arrêt sera censuré par la Haute juridiction au visa de l'article 373-2-5 du Code civil (N° Lexbase : L6972A4Y) : "attendu que lorsque le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur, qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins, demande à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation, le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant ; que cette faculté n'est pas subordonnée à une demande de l'enfant". Or, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté au texte précité une condition qu'il ne prévoit pas.

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