[Brèves] De l'existence d'une copropriété

La loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (loi n° 65-557 N° Lexbase : L5536AG7) régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. Tel est l'apport essentiel de l'arrêt rendu le 28 janvier 2009 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 28 janvier 2009, n° 06-19.650, FS-P+B N° Lexbase : A6957ECN). En l'espèce, une promesse unilatérale de vente portait sur deux pavillons mitoyens. Les juges du fond avaient décidé que l'ensemble immobilier, objet de la vente, était soumis au statut de la copropriété depuis 1979 et qu'il importait peu que les règles relatives à la gestion d'un immeuble en copropriété n'aient pas été respectées par les propriétaires successifs, cette situation n'étant pas de nature à faire disparaître purement et simplement la copropriété. Toutefois, la Haute juridiction n'a pas été du même avis. Après avoir indiqué que la réunion de tous les lots entre les mains d'un même propriétaire avait entraîné de plein droit la disparition de la copropriété, elle a déclaré que la cour d'appel avait violé l'article 1er de la loi susvisée.

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