[Brèves] Rappel des règles relatives aux notifications en matière d'indivision

A peine de nullité de la cession, l'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis est tenu de notifier aux autres indivisaires le nom, le domicile et la profession de la personne qui se propose d'acquérir. Tel est le principe énoncé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2009 (Cass. civ. 1, 28 janvier 2009, n° 07-18.120, Mme Gisèle Bertrand, P+B+I N° Lexbase : A6774ECU). En l'espèce, la Haute juridiction a relevé que l'identité de l'acquéreur n'avait pas été notifiée à l'indivisaire bénéficiaire du droit de préemption. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a donc violé les articles 815-14 (N° Lexbase : L9943HNL) et 815-16 (N° Lexbase : L9944HNM) du Code civil en retenant que le compromis de vente dont une copie avait été remise au demandeur, indiquait expressément que les acquéreurs se réservaient la faculté de se substituer toute personne physique ou morale, ce dont il découlait que l'acte extrajudiciaire portant signification du projet de vente obéissait aux exigences de l'article 815-14 du Code civil.

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