[Brèves] De la prise en charge des frais d'obsèques des ascendants par leurs héritiers

Par un arrêt rendu le 28 janvier 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que les enfants étaient légalement tenus de prendre en charge les frais d'obsèques de leurs parents (Cass. civ. 1, 28 janvier 2009, n° 07-14.272, FS-P+B N° Lexbase : A6959ECQ). En effet, selon les Hauts magistrats, l'obligation pour l'enfant de supporter les frais d'obsèques de son père existe dès sa naissance comme une conséquence des dispositions de l'article 371 du Code civil (N° Lexbase : L2893ABR) qui impose à l'enfant à tout âge, honneur et respect à ses père et mère. Le fait que la fille n'ait pas connu son père, pour être née peu après son décès, n'exclut aucunement qu'elle ait à respecter cette obligation personnelle et indépendante des opérations relatives à la succession, l'existence d'un lien affectif direct n'en constituant pas une condition. Enfin, si à l'évidence, l'enfant n'a aucun revenu, il est établi qu'elle a perçu un capital décès dont le montant est nettement supérieur à celui de la facture de la société de pompes funèbres. En conséquence, la Cour de cassation a confirmé le jugement rendu le 1er décembre 2005 par le tribunal d'instance de Péronne, condamnant l'enfant au paiement des frais d'obsèques du défunt.

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