[Brèves] Mesures d'application de l'extension du statut de conjoint collaborateur aux pacsés

La loi de modernisation de l'économie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 N° Lexbase : L7358IAR) a étendu aux personnes liées par un PACS au chef d'entreprise et qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle l'obligation d'opter pour le statut de collaborateur, d'associé ou de salarié (C. com., art. L. 121-7 N° Lexbase : L2366IBA). Pour rendre effective cette réforme, un décret du 30 décembre 2008, publié au Journal officiel du 31 décembre 2008 (décret n° 2008-1488, portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie N° Lexbase : L3901ICH), vient, notamment, adapter les dispositions réglementaires du Code de commerce, relatives au conjoint du chef d'entreprise commerciale ou artisanale. Ainsi, il est inséré un nouvel article R. 121-6 (N° Lexbase : L4825ICP), aux termes duquel "les dispositions du présent chapitre sont également applicables à la personne qui est liée au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité". Par ailleurs, l'article R. 123-55 (N° Lexbase : L4913ICX) dispose que le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, fait l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés (cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E4104DG4). Enfin, le septième alinéa de article R. 123-37 (N° Lexbase : L5057HZC) est modifié en circonstance : dans sa demande d'immatriculation, la personne physique déclare les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, et nationalité de son conjoint, ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, qui collabore effectivement à son activité commerciale.

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