[Brèves] Publication des dispositions réglementaires relatives au statut de l'auto-entrepreneur

La loi de modernisation de l'économie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 N° Lexbase : L7358IAR) a, notamment, créé le statut de l'auto-entrepreneur, dont l'une des caractéristiques est une dispense d'immatriculation à un registre public (C. com., art. L. 123-1-1 N° Lexbase : L2239IBK). Un décret du 30 décembre 2008, publié au Journal officiel du 31 décembre 2008, vient donc préciser les règles relatives aux modalités de déclaration d'activité, aux conditions d'information des tiers sur l'absence d'immatriculation et aux modalités de déclaration d'activités consécutives au dépassement de seuils (décret n° 2008-1488, portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie N° Lexbase : L3901ICH). Ce sont les CFE qui sont compétents pour recueillir les déclarations d'activité des personnes bénéficiant d'une dispense d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers. En outre, les personnes dispensées d'immatriculation peuvent, néanmoins, demander à tout moment d'être immatriculées. Lorsqu'elles cessent de remplir les conditions de la dispense, elles doivent demander leur immatriculation dans un délai de 2 mois à la date à laquelle elles ont perdu le bénéfice du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du CSS (N° Lexbase : L2329IBU). Par ailleurs, toute personne qui a déclaré son activité au CFE et qui bénéficie du statut de l'auto-entrepreneur, doit indiquer sur ses documents commerciaux (factures, notes de commande, documents publicitaires...), certaines informations, en particulier, le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 (N° Lexbase : L2413HZE), suivi immédiatement et lisiblement des mots "dispensé d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du Code de commerce", et son nom. Ces mêmes informations doivent figurer sur son site internet, lorsqu'elle en dispose.

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