[Brèves] Le vendeur doit garantir l'acquéreur de tout droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue

En application de l'article 1603 du Code civil (N° Lexbase : L1703ABP), le vendeur a l'obligation de garantir l'acquéreur de toute éviction. Dès lors, la découverte d'un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de l'acheteur, constitue un trouble actuel obligeant de ce seul fait le vendeur à en garantir l'acquéreur, avant même qu'intervienne un jugement le constatant. Telle est la règle formulée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 décembre 2008 (Cass. civ. 3, 3 décembre 2008, n° 07-14.545, FS-P+B N° Lexbase : A5155EBK). En l'espèce, la Haute juridiction a approuvé la cour d'appel de Papeete qui a caractérisé l'existence d'un trouble actuel et certain subi par l'acquéreur du fait des prétentions juridiques d'un tiers revendiquant la propriété du bien litigieux. Elle en a donc conclu que le vendeur avait manqué à ses obligations et que la vente devait être résolue.

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