[Brèves] L'administrateur judiciaire a le pouvoir de dispenser le salarié d'exécuter son préavis

L'administrateur judiciaire a le pouvoir de dispenser le salarié d'exécuter son préavis. Telle est la solution énoncée par la Cour de cassation dans un arrêt du 22 octobre 2008 (Cass. soc., 22 octobre 2008, n° 07-42.140, F-P+B N° Lexbase : A5275EBY). La cour d'appel, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement énonçait "vous êtes dispensé d'effectuer votre préavis" et qu'il entrait dans les pouvoirs que l'administrateur judiciaire tient de l'article L. 621-37, alors en vigueur, du Code de commerce (N° Lexbase : L6889AIY) de dispenser le salarié de l'exécution de son préavis, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 122-8 (N° Lexbase : L5558ACT), devenu L. 1234-5 (N° Lexbase : L1307H9B) du Code du travail, ensemble l'article L. 621-37 du Code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (N° Lexbase : L7852AGW). Pour débouter M. D. de ses demandes d'indemnités compensatrices de préavis et congés payés afférents, la cour d'appel retenait que la volonté du dirigeant de la société Electrolignes de voir ce salarié exécuter le préavis est démontrée par ses tentatives réitérées de porter rapidement à la connaissance de l'intéressé qu'une erreur avait été commise dans la lettre de licenciement, que l'administrateur judiciaire était allé au-delà de sa simple mission d'assistance. En conséquence, la cour d'appel retenait que la mention, entachée d'erreur, relative à la dispense de préavis portée sur la lettre de licenciement, ne suffisait pas à établir la volonté effective de l'employeur à cet égard .

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