[Brèves] L'exception de nullité peut être invoquée malgré l'exécution du contrat d'assurance

Malgré l'exécution du contrat d'assurance, la nullité du contrat pour fausse déclaration peut être soulevée par voie d'exception pendant le délai de la prescription biennale. Tel est l'enseignement de l'arrêt rendu le 4 décembre 2008 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 2, 4 décembre 2008, n° 07-20.717, F-P+B N° Lexbase : A5243EBS). En l'espèce, une société, ayant souscrit une police multirisques des garagistes auprès d'un assureur, est victime d'un incendie d'origine criminelle. Elle déclare alors ce sinistre à son assureur qui lui verse une provision. L'assureur dénie, par la suite, sa garantie et demande le remboursement des indemnités payées, reprochant à l'assurée d'avoir fait intentionnellement de fausses déclarations. Par acte d'huissier, l'assurée a assigné l'assureur en paiement de l'indemnité, qui lui a, alors, opposé la nullité du contrat. Déboutée en appel, la société forme un pourvoi en cassation. Selon elle, l'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté totalement ou en partie. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la nullité fondée sur l'article L. 113-8 du Code des assurances (N° Lexbase : L0064AAM) peut être soulevée par voie d'exception pendant le délai de la prescription biennale, nonobstant l'exécution du contrat d'assurance.

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