[Brèves] Le prononcé du divorce ne peut être subordonné au versement effectif du capital alloué au titre de la prestation compensatoire

Le prononcé du divorce ne peut être subordonné au versement effectif du capital alloué au titre de la prestation compensatoire lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser ce capital dans les conditions prévues par l'article 275 du Code civil (N° Lexbase : L2667ABE), dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 (loi n° 2004-439, relative au divorce N° Lexbase : L2150DYB), et que des délais lui ont été accordés. Tel est le principal apport d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 décembre 2008 (Cass. civ. 1, 3 décembre 2008, n° 07-14.609, F-P+B N° Lexbase : A5157EBM). De plus, dans cet arrêt, la Haute juridiction a censuré les juges du fond, au visa des articles 271 du Code civil (N° Lexbase : L2663ABA), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439, et 455 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6565H7B), pour ne pas avoir tenu compte de la situation de concubinage du débiteur de la prestation compensatoire alors qu'ils y étaient invités par les conclusions de l'ex-épouse.

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