[Brèves] Mise en oeuvre du volet de la révision constitutionnelle consacré au Parlement

Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement ont présenté, lors du Conseil des ministres du 10 décembre 2008, un projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1 (N° Lexbase : L1294A9S), 39 (N° Lexbase : L1299A9Y) et 44 (N° Lexbase : L1305A99) de la Constitution. La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, de modernisation des institutions de la Vème République (N° Lexbase : L7298IAK), vise à revaloriser le rôle du Parlement. Le projet de loi organique regroupe donc les dispositions de nature organique nécessaires à la mise en oeuvre de cet objectif. Tout d'abord, ce texte détermine les conditions dans lesquelles pourront être votées des résolutions à l'initiative des membres du Parlement, permettant, ainsi, à chaque assemblée d'exprimer une position en dehors de la procédure législative. Ensuite, il précise les nouvelles modalités de présentation au Parlement des projets de loi. Dorénavant, le Gouvernement devra transmettre au Parlement, à l'occasion du dépôt d'un projet de loi, des documents rendant compte des travaux d'évaluation préalable réalisés et comportant, notamment, une estimation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées par le projet. Il pose, enfin, le futur cadre général d'exercice du droit d'amendement, visant à garantir la clarté et la sincérité des débats, et à contribuer à l'efficacité du travail parlementaire. L'ensemble de ces modifications devrait aboutir à une évolution profonde du travail du Gouvernement et du Parlement.

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