[Brèves] Conflit de juridictions en matière de responsabilité parentale

Par un arrêt en date du 3 décembre 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a déclaré que la compétence internationale du juge aux affaires familiales en matière de responsabilité parentale dépendait d'éléments de fait et de droit que le juge du fond devait apprécier (Cass. civ. 1, 3 décembre 2008, n° 07-19.657, FS-P+B+I N° Lexbase : A4770EBB). De plus, elle a indiqué qu'aucune disposition du droit français n'impose au juge français, saisi du divorce, de statuer en matière d'autorité parentale. Par conséquent, la Haute juridiction a approuvé la cour d'appel de Paris ayant décidé que le juge belge était mieux placé pour statuer. En effet, la résidence des enfants était fixée en Belgique, pays qui n'a pas ratifié la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, relative à la compétence et à la loi applicable en matière de protection des mineurs (N° Lexbase : L6793BH3). Enfin, il a été précisé que la saisine des juridictions belges par le demandeur au pourvoi emportait renonciation au privilège de juridiction française, prévue à l'article 14 du Code civil (N° Lexbase : L3308AB7), dès lors que celles-ci avaient rendu plusieurs décisions concernant les enfants. Pour toutes ces raisons, le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel rendu le 19 juillet 2007 est rejeté.

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