[Brèves] Le garant de livraison ne dispose pas d'un recours subrogatoire contre le constructeur défaillant

Un garant de livraison, qui remplit une obligation qui lui est personnelle, est tenu, dans ses rapports avec le constructeur, de la charge définitive de la dette qu'il a acquittée à la suite de la défaillance de celui-ci. Ayant à bon droit retenu que le garant avait rempli une obligation qui lui était propre par application des dispositions de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L6830HCX), la cour d'appel en a exactement déduit que la société demanderesse ne disposait pas contre le constructeur du recours subrogatoire de l'article 1251-3° du Code civil (N° Lexbase : L0268HPM) et devait, par voie de conséquence, être déboutée de son recours dirigé contre les cautions de cette société. Tel est l'apport majeur des deux arrêts rendus le 3 décembre 2008 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 3 décembre 2008, 2 arrêts, n° 07-20.932, FS-P+B N° Lexbase : A5250EB3 et n° 07-20.931, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A4773EBE).

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